CGV - Conditions Générales de vente
FINANCE ACADEMIE - CGV - Conditions Générales de vente - PRÉAMBULE
Les Conditions Générales de Vente (CGV) présentées ici, définissent l’ensemble des droits et obligations entre la société Finance Académie et ses clients.
La société Finance Académie est une SAS au capital de 5000 euros
- Adresse: 16 Rue Marcel Serve 38550 Saint Maurice l’Exil
- Numéro de Siren : 884.485.954 RCS VIENNE
- Numéro de TVA : FR79884485954
- Code NAF : 7022Z
- Contact : contact@financeacademie.fr
- Directeur de publication : Philippe Luchési
Article 1 – Champs d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société Finance Académie.
L’achat d’un service ou d’un bien auprès de la société Finance Académie constitue une acceptation implicite, intégrale et sans réserve des CGV.
Aucune condition spécifique à l’initiative du client, ne pourra venir s’ajouter ni se substituer aux CGV.
La société Finance Académie se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord d’un tiers.
En cas de modification, il sera appliqué les CGV en vigueur le jour de passation de la commande.
Article 2 – Commande, Prix
Toute commande doit spécifier la nature du bien ou du service commandé, l’identité de l’auteur de la commande, et la date de la commande.
En passant une commande auprès de la société Finance Académie, le client certifie être majeur.
Les systèmes automatiques d’enregistrement des commandes constituent la preuve sur la nature, le contenu et la date de la commande.
Les prix sont en euros en valeur TTC, avec le taux de TVA applicable en France.
Finance Académie se réserve le droit de modifier les prix de ses offres à tout moment sans préavis.
Les facturations seront toujours établies sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Toute commande ne sera traitée qu’après encaissement effectif du règlement.
Article 3 – Modalités de Paiement et Sécurisation
Le paiement s’effectue via des plateformes de paiement en ligne sécurisé (Paypal, Stripe ou GoCardLess etc), par CB, par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Finance Académie.
Article 4 – Responsabilité sur la livraison
La société Finance Académie est tenue par une obligation de moyens. La société met tout en œuvre pour délivrer le service ou produit acheté.
L’utilisation des plateformes mises à disposition par la société Finance Académie requiert que le client dispose des compétences, des matériels et des logiciels requis.
Dans le cas où les informations fournies par l’acheteur lors de la prise de commande comportent des erreurs bloquant la livraison, la société Finance Académie ne pourrait être tenue responsable de cette impossibilité de livrer le produit.
La société Finance Académie ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ayant des raisons externes à la société : indisponibilité des plateformes, encombrement du réseau Internet, etc.
En cas de litige, le client s’adressera en priorité à la société Finance Académie pour trouver une solution amiable.
Article 5 – Responsabilité sur l'édition
Les contenus édités par la société Finance Académie sont uniquement à but éducatif et ne sont pas des conseils en investissement.
Pour les contenus d'information en lien avec les marchés financiers, la société Finance Académie ne peut être tenue responsable des pertes qui pourraient résulter de l’utilisation des informations qu'elle propose.
En adhérant aux offres proposées par la société Finance Académie en lien avec l'actualité boursière, le client est le seul responsable de leurs utilisations pour des opérations d'achats ou de ventes sur les marchés financiers.
En cas de litige, le client s’adressera en priorité à la société Finance Académie pour trouver une solution amiable.
Article 6 – Modalités de livraison
Les accès aux produits qui sont disponibles sur des serveurs sont délivrés par email après le paiement. Ils sont envoyés à l’adresse mail saisie par le client. Il est donc indispensable que le client fournisse une adresse email valide, et sans faute de frappe.
Article 7 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des services distribués par la société Finance Académie est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. L’utilisateur s’engage à ne pas modifier, reproduire, copier, mettre en ligne, transmettre, vendre ou distribuer d’aucune manière que ce soit ces produits ou contenus, sans autorisation écrite de Finance Académie.
Dans le cas contraire, l’utilisateur s’expose à des poursuites judiciaires.
Article 8 - Compétence des tribunaux
En étant client de la société Finance Académie, le client accepte sans réserve que les tribunaux compétents pour régler un éventuel litige soient les tribunaux Français.
Article 9 – Droit de réserve
La société Finance Académie se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existe un litige. Si la commande a déjà été payée par le client, celui-ci sera entièrement remboursé.
Article 10 – Droits de rétractation
Certains produits ou services peuvent bénéficier de la garantie Satisfait ou Remboursé sous 30 jours. Cette garantie est clairement identifiée dans la description du produit ou du service lors de leur mise en vente, et cette garantie figure clairement sur la facture.
Si cette garantie ne figure pas sur la facture, conformément à la réglementation en vigueur les points suivants s'appliquent :
Pour une commande d’un bien physique, le client possède un délai de 14 jours pour se rétracter.
Pour une commande d’un service disponible sur des serveurs, dès lors que le client a commencé à utiliser les services en ligne, le client ne peut prétendre à un remboursement, y compris si moins de 14 jours se sont écoulés entre la livraison des services et sa volonté de se rétracter. Ainsi, aucun remboursement ne sera réalisé à un client qui s’est déjà connecté à la plateforme membre. De même, aucun remboursement ne sera réalisé à un client qui a déjà bénéficié d’un coaching collectif ou individuel.
Article 11 – Droit d’accès et de rectification des fichiers informatisés
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Il peut exercer ce droit en contactant la société Finance Académie.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront uniquement utilisées pour l’exécution des travaux commandés.
Ces informations ne seront ni communiquées, ni vendues à des tiers.